Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les crimes graves

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux et juges spécialisés peuvent traiter des affaires graves comme la criminalité organisée.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

Résumé. L'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs.

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), d'évasion prévues aux articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 5 janvier 2026

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Désignation des magistrats pour la criminalité organisée

Résumé. Le procureur général et le premier président désignent des magistrats spécialisés pour enquêter, poursuivre et juger les crimes organisés dans les tribunaux couvrant plusieurs cours d’appel.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 (Présidence de la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises), chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises).

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves

Résumé. L'article explique que certaines autorités judiciaires ont une compétence étendue pour juger des crimes et délits graves, même si d'autres infractions sont aussi impliquées.

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 25 juillet 2026

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Désignation alternative de la même Cour d’Assises en appel

Résumé. Dans les affaires très complexes où une cour d’assises est déjà compétente sur plusieurs cours d'appel grâce à son extension territoriale en matière de crimes (article 706‑75), le tribunal de cassation peut désigner cette même cour mais avec un autre panel de magistrats afin de connaître du recours.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 (Appel des décisions de la cour d'assises), en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves

Résumé. L'article précise que les décisions concernant les personnes condamnées pour certaines infractions graves relèvent de la compétence des juges de l'application des peines de Paris, qui peuvent se déplacer sur tout le territoire.

Par dérogation à l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :

1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves), quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;

2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves).
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves

Résumé. L'article précise les règles de compétence des juges de l'application des peines pour les personnes condamnées pour certaines infractions graves.

Par dérogation à l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :

1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ;

2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes).

Il en va de même pour la détermination du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel territorialement compétents.

Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application du même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 (Recours contre les décisions de dessaisissement dans les affaires complexes) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves).

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre l'ordonnance de dessaisissement

Résumé. On peut contester une ordonnance de dessaisissement dans les cinq jours, devant la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle.

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée), le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Désignation des magistrats pour les affaires graves

Résumé. L'article explique comment les magistrats sont désignés pour traiter des affaires graves comme la criminalité organisée.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés). Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne, en application des articles 244 (Présidence de la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises), des magistrats du siège chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises).

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés). Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistants spécialisés dans les procédures contre la criminalité organisée

Résumé. Des assistants spécialisés peuvent aider dans les procédures contre la criminalité organisée.

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistants spécialisés dans les procédures pénales graves

Résumé. Des assistants spécialisés peuvent aider les magistrats dans les procédures concernant des crimes et délits graves, comme le meurtre en bande organisée.

Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Coordination des procureurs généraux contre la criminalité organisée

Résumé. Le procureur général coordonne la lutte contre la criminalité organisée avec les autres procureurs généraux.

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence pour les procédures pénales outre-mer

Résumé. L'article explique comment les interrogatoires et débats sur la détention provisoire peuvent se faire par visioconférence quand les juridictions spécialisées couvrent plusieurs cours d'appel ultramarines.

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d'une personne se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur d'appel autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge d'instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Article 706-75
Article 706-75-1
Article 706-76
Article 706-75-2
Article 706-75-3
Article 706-75-4
Article 706-77
Article 706-78
Article 706-78-1
Article 706-78-2
Article 706-79
Article 706-79-1
Article 706-79-2