Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de comparution à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise les délais de comparution devant le tribunal pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un délai supplémentaire d'un mois pour ceux résidant ailleurs en France.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
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