Article 932
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de citation pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si vous habitez à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai pour répondre à une convocation judiciaire est le même que dans le reste de la France, sinon il est plus long.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
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