Article 897
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de citation pour les résidents de Mayotte
Résumé Les habitants de Mayotte ont un délai de citation de 10 jours, plus un mois si ils ne résident pas à Mayotte.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
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