Code de procédure pénale

Livre II : Des juridictions de jugement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des juridictions de jugement

Résumé. Ce livre décrit comment les différentes juridictions jugent les crimes, délits et contraventions, ainsi que les règles pour remettre des documents officiels.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Titre II : Du jugement des délits
Titre III : Du jugement des contraventions
Titre IV : Des citations et significations