Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : De l'opposition

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement rendu en ton absence

Résumé. Si tu es condamné en ton absence, tu peux contester le jugement dans un certain délai.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement par défaut

Résumé. Un jugement par défaut peut être annulé si l'accusé conteste, sauf s'il ne conteste que la partie civile.

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.

Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'opposition à un jugement par défaut

Résumé. Quand quelqu'un conteste un jugement rendu en son absence, le procureur doit prévenir la victime par courrier recommandé.

L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un jugement par défaut pour les détenus

Résumé. Un détenu peut contester un jugement par défaut en faisant une déclaration signée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui est ensuite envoyée au procureur.

Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition à un jugement pénal

Résumé. Un prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non.

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

Résumé. Un prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence.

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire), que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un jugement rendu par défaut

Résumé. Les personnes concernées par un jugement rendu en leur absence peuvent contester ce jugement dans un délai de dix jours ou un mois selon leur lieu de résidence.

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal), lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens en cas de jugement par défaut non contesté

Résumé. Si personne ne conteste un jugement par défaut, les biens confisqués reviennent à l'État après un certain délai.

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 489
Article 490
Article 490-1
Article 491
Article 492
Article 493
Article 493-1