Code de procédure pénale

Article 706-71

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Article 706-71

Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) sont alors applicables.

Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.

Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises), à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5 (Procédure d'arrestation pour crimes internationaux), 695-28 (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen),696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition) et 696-23 (Arrêtation provisoire pour extradition) si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire), de l'article 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) ou de l'article 148-4 (Demande de mise en liberté après six mois de détention) par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.

Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.

Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.

En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

Résumé. La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) sont alors applicables.

Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.

Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises), à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5 (Procédure d'arrestation pour crimes internationaux), 695-28 (Procédure après notification d'un mandat d'arrêt européen),696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition) et 696-23 (Arrêtation provisoire pour extradition) si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire), de l'article 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) ou de l'article 148-4 (Demande de mise en liberté après six mois de détention) par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.

Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.

Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.

En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 10 : Simplification des règles de la détention provisoire

En résumé. La nouvelle version étend les cas où les moyens de télécommunication audiovisuelle peuvent être utilisés, notamment en ajoutant des références à l'article 148-1 et en précisant certaines procédures spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 56 (V) : Limitation de la détention provisoire et surveillance aérienne des prisons

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 12 : Création d'un article sur la plainte à distance

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 27 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 54 (V) : Modifications de la procédure pénale

En résumé. Les deux versions ne sont pas fournies en intégralité, impossibilité d'identifier des changements.

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016art. 4 : Modification des références aux infractions dans le code de procédure pénale

En résumé. Impossible d'analyser car les textes ne sont pas fournis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximitéLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 86 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Impossible d'identifier des changements car les deux versions fournies sont incomplètes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 21 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 86 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Aucune différence détectée ou informations insuffisantes pour l'analyse.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-640 du 20 juin 2014art. 4 : Suppression des télécommunications audiovisuelles dans les procédures pénales

En résumé. Impossible de comparer sans texte complet

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 22 : Renforcement du rôle des juges des libertés dans les procédures pénales

En résumé. Impossible de comparer car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 31 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 100 : Extension des auditions par vidéoconférence

En résumé. L’article étend les situations où les auditions peuvent se faire via vidéo tout en introduisant que le détenu peut refuser cette méthode sauf risques graves ; il impose aussi que certaines notifications comme celles liées aux expertises soient faites par vidéoconférence.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 93

En résumé. Le texte élargit les cas où les auditions et interrogatoires peuvent se faire via télécommunication audiovisuelle : il inclut désormais plus d'instances judiciaires (cour d'assises, commissions indemnisation et réparation), précise que le juriste peut être présent auprès du magistrat ou des commissions ainsi que chez le justiciable et clarifie les conditions relatives aux copies du dossier.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. L’article change la plage de sous‑alinéas concernés, passant du troisième au huitième au quatrième au neuvième, ce qui modifie légèrement le cadre juridique applicable.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Le texte élargit les cas où les moyens audiovisuels peuvent être utilisés : il remplace désormais « l’examen des demandes de mise en liberté » par « les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire », ce qui étend les procédures concernées.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La modification autorise désormais l’utilisation des moyens audiovisuels à distance lors d’un interrogatoire par un juge d’instruction ou un tribunal local (juridiction de proximité), en plus du tribunal de police, lorsque la personne est déjà détenue pour une autre raison.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux audiences judiciaires diverses et précise les modalités d’assistance juridique tout en supprimant les dispositions relatives à la coopération judiciaire internationale.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte ajoute désormais que la présentation visant à prolonger une garde à vue ou une retenue judiciaire peut se faire par télécommunication audiovisuelle, ce qui n’était pas prévu auparavant.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance