En vigueur depuis le 12 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.