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Titre VIII

Du casier judiciaire

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Article 773-1

Conservation et consultation des fiches de condamnation au sommier de police technique

Code de procédure pénale

Article 773

Article 773

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'identité des personnes privées de droits électoraux

Résumé Les noms des personnes qui ne peuvent plus voter sont envoyés à un institut national.

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.