Code de procédure pénale

Article 773

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Article 773

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1985

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Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire partage avec l'INSEE les identités des personnes privées de leurs droits de vote.

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1985

Source : Légifrance