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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Section 1

De l'entraide judiciaire

627-1 — 627-3

Code de procédure pénale

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Article 627

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération française avec la Cour pénale internationale

Résumé La France aide la Cour pénale internationale à juger les pires crimes.

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

3 versions

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Section 1 : De l'entraide judiciaire

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement