Code de procédure pénale
Chapitre II : Procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure du Parquet européen
Résumé. Cette section explique comment le Parquet européen traite les affaires criminelles, mène des enquêtes et suit des règles spéciales.
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre II : Procédure
Section 1 : Saisine du Parquet européen
Section 2 : Cadres procéduraux
Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114