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Titre X bis

Du parquet européen

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Section 1

Saisine du Parquet européen

696-111 — 696-112

Code de procédure pénale

Chapitre II : Procédure

Section 1 : Saisine du Parquet européen

Section 2 : Cadres procéduraux

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114

Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

Sous-section 2 : Des droits des parties

Sous-section 3 : De la clôture de la procédure