Code de procédure pénale

Article 775-1 A

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Article 775-1 A

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) ;

2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;

3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;

4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;

5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ;

6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises) ;

7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises).

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire pour personnes morales

Résumé. Le bulletin n°2 d'une personne morale liste ses condamnations, sauf certaines exceptions comme les amendes légères ou les condamnations avec sursis.

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) ;

2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;

3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;

4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;

5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ;

6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises) ;

7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises).

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitairesLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 59 : Modification des alternatives aux poursuites en matière pénale

En résumé. Le bulletin n°2 exclut désormais les amendes forfaitaires et les compositions pénales qui ne figuraient pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 juin 2021

En résumé. Le seuil d’exclusion des condamnations à amendes a été abaissé et la devise est passée de francs à euros ; le bulletin indique désormais « Néant » lorsqu’aucune fiche n’est applicable.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance