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Chapitre II

Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

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Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

706-133 — 706-134

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

Article 706-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Résumé Si un accusé a commis un crime mais était fou, il est déclaré non coupable.

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

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Article 706-130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Résumé Si une personne est jugée mentalement incapable, la cour d'assises la déclare irresponsable et elle n'est plus en prison.

Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

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Article 706-131

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Décision sur les dommages et intérêts par la cour d'assises sans jury

Résumé La cour d'assises décide des dommages et intérêts sans le jury.

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

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Article 706-132

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Appel des décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé Le procureur général peut contester la décision de dire que quelqu'un n'est pas responsable de ses actes à cause d'un problème mental.

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.

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