En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental
Lorsqu'en application des articles 349-1 (Questions posées en cas d'irresponsabilité pénale) et 361-1 (Décision de culpabilité par la cour d'assises), la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
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