Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les crimes commis avec trouble mental

Résumé. Si une personne commet un crime mais était malade mentalement, elle peut être déclarée non responsable et des mesures de sécurité peuvent être prises.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Si un accusé a commis un crime mais était mentalement malade au moment des faits, il peut être déclaré non responsable.

Lorsqu'en application des articles 349-1 (Questions posées en cas d'irresponsabilité pénale) et 361-1 (Décision de culpabilité par la cour d'assises), la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Un tribunal peut déclarer qu'une personne n'est pas responsable de ses actes à cause d'un trouble mental, ce qui arrête sa détention ou son contrôle judiciaire.

Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366 (Procédure de jugement en cour d'assises), le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision sur les dommages-intérêts et mesures de sûreté après déclaration d'irresponsabilité pénale

Résumé. La cour d'assises, sans le jury, décide des dommages et intérêts pour la victime et peut imposer des mesures de sécurité à l'accusé irresponsable pénalement.

En application de l'article 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict) du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil (Responsabilité en cas de dommage causé sous trouble mental), la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Le procureur général peut faire appel d'une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, et l'accusé ou la partie civile peuvent contester une décision sur les dommages et intérêts.

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 (Désignation de la cour d'assises pour un appel) et 380-15 (Conditions d'arrêt de la désignation de la cour d'assises en appel).
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5 (Appel en matière civile devant la chambre des appels correctionnels).

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Article 706-129
Article 706-130
Article 706-131
Article 706-132