Code de procédure pénale

Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des collaborateurs de justice

Résumé. Les collaborateurs de justice sont protégés pour éviter des crimes, avec des mesures pour cacher leur identité et leurs déclarations.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection et réinsertion des collaborateurs de justice

Résumé. Les personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité.

Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.

Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.

Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection des déclarations des collaborateurs de justice

Résumé. Il est interdit de révéler les déclarations d'un collaborateur de justice avant qu'elles ne soient officiellement enregistrées dans le dossier.

Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706-63-1 D (Conditions d'octroi du statut de collaborateur de justice), de révéler :
1° Le fait qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
2° Le contenu des déclarations de cette personne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Domicile des collaborateurs de justice

Résumé. Un collaborateur de justice peut utiliser l'adresse de son avocat ou d'un service spécialisé comme domicile, avec leur accord.

Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706-63-1 B (Évaluation d'un suspect collaborant avec la justice), avec leur accord.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 octobre 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection des collaborateurs de justice lors des comparutions

Résumé. Les collaborateurs de justice peuvent être protégés pendant leur comparution en préservant leur anonymat, par exemple en modifiant leur voix ou apparence.

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé) ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.

La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
Article 706-63-1
Article 706-63-1-1
Article 706-63-1-2
Article 706-63-2