Code de procédure pénale

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour juger les infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. Cette section explique comment la justice traite les affaires liées aux armes de destruction massive, en précisant qui est responsable et comment les compétences peuvent être transférées.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. L'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs.

La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11 (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger sans autorisation), L. 1333-13-1 (Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléaires) à L. 1333-13-6 (Sanctions pour incitation aux infractions nucléaires) et L. 1333-14 (Application des lois aux matières nucléaires de dissuasion) du code de la défense ;

2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines), L. 2341-2 (Interdiction de financement des armes biologiques), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques) et L. 2341-5 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes biologiques) du même code ;

3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques) à L. 2342-61 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes chimiques) du même code ;

4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 (Sanctions pour la prolifération d'armes de destruction massive) à L. 2339-16 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse d'autorisations d'armes) du même code ;

5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ;

6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) du code pénal lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ;

7° Les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des infractions susvisées.

Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2028

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
Article 706-167
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure