En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11 (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger sans autorisation), L. 1333-13-1 (Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléaires) à L. 1333-13-6 (Sanctions pour incitation aux infractions nucléaires) et L. 1333-14 (Application des lois aux matières nucléaires de dissuasion) du code de la défense ;
2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines), L. 2341-2 (Interdiction de financement des armes biologiques), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques) et L. 2341-5 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes biologiques) du même code ;
3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques) à L. 2342-61 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes chimiques) du même code ;
4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 (Sanctions pour la prolifération d'armes de destruction massive) à L. 2339-16 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse d'autorisations d'armes) du même code ;
5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ;
6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) du code pénal lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ;
7° Les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des infractions susvisées.
Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
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