Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Article 881

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adresse pour la partie civile à Mayotte

Résumé La partie civile à Mayotte doit donner une adresse dans le département au juge d'instruction.

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Article 882

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Déclaration d'adresse pour les personnes mises en examen à Mayotte

Résumé À Mayotte, si vous êtes mis en examen, vous devez donner une adresse dans le département.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Article 883

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Prolongation des délais de transfèrement pour Mayotte

Résumé À Mayotte, on a jusqu'à quinze jours pour amener une personne devant le juge.

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Article 883-1

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Requêtes en nullité à Mayotte

Résumé À Mayotte, une lettre recommandée suffit pour déclarer une requête en nullité si vous habitez à Mamoudzou.

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Article 883-2

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Débats contradictoires pour la demande de mise en liberté à Mayotte

Résumé Si quelqu'un est en prison depuis plus de six mois à Mayotte et demande sa libération, un juge doit discuter avec son avocat avant de décider.

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.

Article 884

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Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la chambre de l'instruction à Mayotte

Résumé Pour les affaires de Mayotte, des moyens de télécommunication sécurisés peuvent être utilisés pour les audiences à la Réunion, avec des règles pour les procès-verbaux.

Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.