Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits. et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale)Art. 60-1-2Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénaleLes autorités peuvent demander des données techniques pour identifier les auteurs d'infractions graves, retrouver des personnes disparues ou protéger les victimes., celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats)Art. 56-1Règles strictes pour les perquisitions chez les avocatsLes perquisitions chez un avocat sont strictement encadrées pour protéger son secret professionnel. à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires)Art. 56-5Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciairesLes perquisitions dans les lieux liés à la justice doivent être faites par un magistrat avec l'accord du premier président de la cour d'appel, en respectant des règles strictes pour protéger le secret du délibéré., la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel. sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel. et l'article 60-1-1 (Protection des données de connexion des avocats)Art. 60-1-1Protection des données de connexion des avocatsPour obtenir les données de connexion d'un avocat, il faut une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui doit justifier pourquoi l'avocat est suspecté et que la mesure est proportionnée. sont également applicables.
Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières)Art. 39-3Rôle du procureur dans les enquêtes policièresLe procureur de la République dirige les enquêtes policières, vérifie que tout se passe légalement et équitablement, et s'assure que les droits des victimes et des suspects sont respectés. et concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :
1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé)Art. L.8224-1Sanctions pour travail dissimuléTravailleur dissimulé, c'est jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende. et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables)Art. L.8224-2Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérablesEmbaucher un enfant en âge d'aller à l'école ou exploiter des personnes vulnérables est très grave et peut entraîner une peine de prison et une grosse amende. du code du travail ;
4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ;
5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.