Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

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Enquête préliminaire en procédure pénale

Résumé. Ce chapitre explique comment la police et la gendarmerie mènent des enquêtes préliminaires, avec les règles à suivre pour les perquisitions, les interrogatoires et l'utilisation de preuves.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enquêtes préliminaires par la police judiciaire

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général.

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais et rapports dans les enquêtes préliminaires

Résumé. Le procureur de la République peut donner des instructions pour une enquête préliminaire et fixer un délai, qu'il peut prolonger si nécessaire.

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Avis au procureur lors d'une enquête préliminaire

Résumé. Quand la police trouve des indices contre une personne dans une enquête, elle doit prévenir le procureur.

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Durée et prolongation d'une enquête préliminaire

Résumé. Une enquête préliminaire dure au maximum deux ans, avec possibilité de prolongation sous conditions.

La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure.
Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur) avant l'expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure. Tout acte d'enquête concernant la personne ayant fait l'objet d'un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l'expiration de ces délais est nul.

A titre exceptionnel, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, le procureur de la République peut décider de la prolongation de l'enquête selon les modalités prévues au V de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) pendant une durée d'un an, renouvelable une fois par décision écrite et motivée versée au dossier de la procédure.
Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, les délais de deux ans et d'un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans.
Pour la computation des délais prévus au présent article, il n'est pas tenu compte, lorsque l'enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris sur décision du procureur de la République, de la durée pendant laquelle l'enquête a été suspendue. Il n'est pas non plus tenu compte, en cas d'entraide judiciaire internationale, du délai entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution. Lorsqu'il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d'une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus au présent article, de la date de commencement de l'enquête la plus ancienne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire

Résumé. Les perquisitions et saisies nécessitent généralement l'accord écrit de la personne concernée, sauf si un juge autorise ces opérations pour des enquêtes sur des crimes graves.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Les dispositions prévues par les articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et 59 (Horaires des perquisitions) du présent code sont applicables.

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire). Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 30 septembre 2004, puis du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit à un avocat lors des enquêtes préliminaires

Résumé. L'article 76-1 étend à l'enquête préliminaire le droit d'avoir un avocat pendant certaines opérations, comme la reconstitution ou l'identification.

L'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes) est applicable à l'enquête préliminaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prélèvements et relevés pendant une enquête

Résumé. L'article explique que le procureur ou un officier de police judiciaire peut faire des prélèvements et relevés sur une personne pour aider l'enquête.

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête).

Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accès aux données informatiques lors d'une perquisition

Résumé. Les policiers peuvent, avec l'accord de la personne concernée, accéder à des données informatiques pendant une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), recourir aux opérations prévues par l'article 57-1 (Accès aux données informatiques lors d'une perquisition).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 février 1963 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

Résumé. Pendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent.

Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées.

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.

Les quatre derniers alinéas de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) sont applicables.

Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières), autoriser les officiers ou agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou exigés en application de l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés). Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :

1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;

2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande d'informations dans le cadre d'une enquête

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel.

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale), celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) et l'article 60-1-1 (Protection des données de connexion des avocats) sont également applicables.

Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :

1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;

2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;

3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ;

5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande d'informations électroniques lors d'une enquête

Résumé. Les policiers peuvent demander des informations par voie électronique, avec l'autorisation du procureur ou d'un juge, et les refuser sans raison valable est puni.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières) sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale).

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accès au dossier pendant une enquête

Résumé. Pendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis.

I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.
Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;
2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an ;
3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste.
Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an.
Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale).
Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.
IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général.
V.-Lorsque l'enquête est prolongée en application du quatrième alinéa de l'article 75-3 (Durée et prolongation d'une enquête préliminaire), les investigations ne peuvent se poursuivre à l'égard des personnes ayant fait l'objet depuis plus de deux ans de l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'enquête porte sur des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu au présent alinéa, l'intégralité de la procédure doit être communiquée aux intéressés et l'avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée en application de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réquisitions pour l'analyse de données informatiques

Résumé. Un officier de police judiciaire peut, avec l'accord du procureur, demander à des experts de copier ou d'analyser des données informatiques saisies.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés).

Le second alinéa du même article 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés) est applicable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande au procureur pendant une enquête

Résumé. L'article explique comment faire une demande au procureur de la République pendant une enquête préliminaire.

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mandat de recherche pour crimes et délits graves

Résumé. Le procureur peut lancer une recherche contre quelqu'un s'il y a des raisons de croire qu'il a commis un crime ou un délit grave.

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 (Mandat de recherche pour crimes et délits flagrants) sont alors applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation de comparaître lors d'une enquête

Résumé. Les personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas.

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.

L'article 62 (Audition des personnes non suspectées) est applicable.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) et 62-1 (Domaine des agents de police).

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 75
Article 75-1
Article 75-2
Article 75-3
Article 76
Article 76-1
Article 76-2
Article 76-3
Article 77
Article 77-1
Article 77-1-1
Article 77-1-2
Article 77-2
Article 77-1-3
Article 77-3
Article 77-4
Article 78