La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (Peines pour meurtre dans des cas aggravants)Art. 221-4Peines pour meurtre dans des cas aggravantsLe meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable. ;
1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions)Art. 132-2Concours d'infractionsUne personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre., avec un ou plusieurs autres meurtres ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables)Art. 222-4Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérablesTorturer ou commettre des actes de barbarie sur des personnes vulnérables, comme les enfants ou les malades, est puni de trente ans de prison. ;
2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions)Art. 132-2Concours d'infractionsUne personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre., avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée)Art. 224-5-2Peines aggravées pour enlèvements en bande organiséeSi un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie. ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains)Art. 225-4-2Peines aggravées pour la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie plus sévèrement si elle est commise dans certaines circonstances aggravantes, comme toucher plusieurs personnes ou utiliser des réseaux de communication. à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains)Art. 225-4-7Punition pour la tentative de traite des êtres humainsTenter de commettre un délit de traite des êtres humains est puni comme si l'acte avait été réalisé. du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme)Art. 225-7Punitions sévères pour le proxénétismeLe proxénétisme est sévèrement puni, surtout quand il touche des mineurs ou des personnes vulnérables, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million et demi d'euros d'amende. à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme)Art. 225-12Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétismeLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des activités de proxénétisme, avec des amendes et d'autres sanctions. du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal (Punitions pour le vol en bande organisée)Art. 311-9Punitions pour le vol en bande organiséeLe vol en groupe organisé est très sévèrement puni, surtout s'il y a des violences ou des armes. ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée)Art. 312-6Peines pour l'extorsion en bande organiséeL'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes. et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves)Art. 312-7Peines pour extorsion avec violences gravesL'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende. du code pénal ;
8° bis (Abrogé) ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal (Peines aggravées pour destructions dangereuses)Art. 322-8Peines aggravées pour destructions dangereusesL'article prévoit des peines plus sévères pour les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes, notamment lorsqu'elles sont commises en bande organisée, causent une incapacité de travail prolongée ou ciblent des personnes dépositaires de l'autorité publique. ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-1Punitions pour la fausse monnaieFabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende. et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-2Punitions pour la fausse monnaieTransporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros. du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal ;
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère)Art. 411-12Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangèreLes peines pour certains crimes ou délits sont aggravées s'ils sont commis pour aider un pays ou une organisation étrangère., commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes)Art. 222-52Du trafic d'armesAvoir ou vendre des armes sans autorisation est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes si l'auteur a déjà été condamné ou si l'infraction est commise par plusieurs personnes. à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime)Art. 222-54Transport et port d'armes sans motif légitimePorter ou transporter des armes de catégorie A ou B sans raison valable est interdit et puni de sept ans de prison et 100 000 € d'amende, sauf exceptions, et les peines sont plus sévères en cas de récidive ou de complicité., 222-56 (Modification des marquages sur les armes)Art. 222-56Modification des marquages sur les armesModifier les marquages sur des armes est interdit et puni par la loi. à 222-59 (Du trafic d'armes)Art. 222-59Du trafic d'armesFabriquer, modifier ou détourner une arme est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines sont plus sévères si l'auteur a déjà été condamné ou en cas d'infraction organisée., 322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux)Art. 322-6-1Punition pour la diffusion de procédés dangereuxDiffuser des instructions pour fabriquer des engins dangereux est puni par la loi. et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses)Art. 322-11-1Punitions pour la détention de substances dangereusesPosséder ou transporter des substances dangereuses comme des explosifs ou des produits incendiaires pour commettre des crimes est puni par la loi. du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.2339-2Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €., L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes)Art. L.2339-3Sanctions pour les infractions liées aux armesNe pas respecter les règles sur la fabrication et le commerce d'armes peut entraîner jusqu'à dix ans de prison et une amende de 500 000 €., L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes)Art. L.2339-10Sanctions pour l'importation illégale d'armesImporter des armes sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques)Art. L.2341-4Sanctions pour les armes biologiquesUtiliser ou financer des armes biologiques est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes., L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs)Art. L.2353-4Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifsFabriquer des explosifs sans autorisation est puni par la loi. et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs)Art. L.2353-5Sanctions pour violation des règles sur les explosifsNe pas respecter les règles sur les explosifs ou refuser un contrôle peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison et une amende. du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes)Art. L.317-2Sanctions pour les infractions liées aux armesVendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes)Art. L.317-7Sanctions pour détention illégale d'armesDétention illégale d'armes ou de munitions peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €, surtout si c'est en groupe ou si la personne a déjà été condamnée. du code de la sécurité intérieure ;
13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale)Art. L.823-1Sanctions pour aide à l'immigration illégaleAider quelqu'un à entrer ou rester illégalement en France peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 823-2 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale)Art. L.823-2Sanctions pour aide à l'immigration illégaleAider quelqu'un à entrer ou rester illégalement dans un pays peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale)Art. L.823-3Sanctions pour aide à l'immigration illégaleAider quelqu'un à entrer ou rester illégalement en France peut être puni de prison et d'une amende, surtout si c'est dangereux ou organisé. et L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale)Art. L.823-3-1Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégaleDiriger un groupe qui aide des étrangers à entrer ou séjourner illégalement en France est puni de 20 ans de prison et d'une amende de 1,5 million d'euros. du même code ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe. du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. et 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe. du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé., lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions)Art. 321-6-1Aggravation des peines pour certaines infractionsLes peines pour ne pas justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien sont plus sévères si les infractions sont commises par un mineur ou concernent des crimes graves comme la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants., lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal (Peine aggravée pour détournement en bande organisée)Art. 224-6-1Peine aggravée pour détournement en bande organiséeSi plusieurs personnes commettent ensemble un détournement d'avion, de bateau ou autre moyen de transport, la peine peut aller jusqu'à trente ans de prison. ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive)Art. 706-167Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massiveL'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs. ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;
20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables)Art. 223-15-3Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérablesLa loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable. ;
21° (Abrogé) ;
22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé. ;
23° Délits prévus aux articles L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés)Art. L.5421-13Sanctions pour les médicaments falsifiésFabriquer ou vendre des médicaments falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si les délits sont commis en groupe., L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses)Art. L.5432-2Sanctions pour le trafic de substances vénéneusesLa loi interdit et punit sévèrement la fabrication, l'importation ou la vente illicite de substances dangereuses comme les médicaments contrôlés ou les drogues. et L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées)Art. L.5438-4Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiéesVendre ou fabriquer des ingrédients médicaux falsifiés peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 €, surtout s'ils sont dangereux ou si le crime est organisé. du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
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