Code de procédure pénale

Article 706-73

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Article 706-73

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) ;

1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres meurtres ;

2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables) ;

2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal ;

4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains) du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal (Punitions pour le vol en bande organisée) ;

8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée) et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) du code pénal ;

8° bis (Abrogé) ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal (Peines aggravées pour destructions dangereuses) ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal ;

11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;

12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime), 222-56 (Modification des marquages sur les armes) à 222-59 (Du trafic d'armes), 322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure ;

13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-2 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du même code ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal (Peine aggravée pour détournement en bande organisée) ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) ;

19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;

20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ;

21° (Abrogé) ;

22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) ;

23° Délits prévus aux articles L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses) et L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées) du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

Résumé. Cet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) ;

1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres meurtres ;

2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables) ;

2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal ;

4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains) du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal (Punitions pour le vol en bande organisée) ;

8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée) et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) du code pénal ;

8° bis (Abrogé) ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal (Peines aggravées pour destructions dangereuses) ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal ;

11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;

12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime), 222-56 (Modification des marquages sur les armes) à 222-59 (Du trafic d'armes), 322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure ;

13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-2 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du même code ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal (Peine aggravée pour détournement en bande organisée) ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) ;

19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;

20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ;

21° (Abrogé) ;

22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) ;

23° Délits prévus aux articles L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses) et L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées) du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 36 : Extension des procédures spéciales pour la criminalité organiséeLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 40 : Extension des procédures spéciales pour crimes graves

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des crimes et délits soumis à une procédure spéciale, notamment le blanchiment et le recel des produits issus de ces infractions.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 79 : Renforcement des sanctions contre l'escroquerie en bande organisée

En résumé. La nouvelle version ajoute le crime d'escroquerie en bande organisée à la liste des infractions soumises à une procédure spéciale, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette infraction.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 8 : Renforcement des peines pour les infractions liées à une puissance étrangère

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du dimanche 12 mai 2024 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 3 : Renforcement des sanctions contre l'exploitation de la faiblesse ou de l'ignorance

En résumé. La catégorie des infractions précédemment limitée aux abus frauduleux liés à la vulnérabilité est désormais élargie pour inclure toutes les délits énoncés aux articles 223‐15‐2 et III § 23‐5‐3.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2024 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 53 : Renforcement des sanctions contre l'exploitation des étrangers

En résumé. Un nouveau type d’infraction est ajouté : le dirigeant ou organisateur d’un groupe dont le but est faciliter l’entrée illégale des étrangers peut désormais être poursuivi comme un crime.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 29 : Exclusion des infractions douanières organisées des règles spécifiques de garde à vue

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie d’infractions liées aux douanes commises par bande organisée.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 16 : Ajout d'infractions et renforcement des pouvoirs policiers

En résumé. Deux nouveaux types d’infractions sont ajoutés : le meurtre et le viol commis dans un concours ; l’ancien délit "d’abus frauduleux" est réintroduit alors que la sous‑section "8 bis" reste abrogrée.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 11 : Restriction des visites autorisées pour les élus

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence légale des infractions liées à l’entrée irrégulière d’étrangers en passant de l’article L 622‑1 au nouvel article L 823‑1/2, sans toucher aux autres dispositions procédurales ou pénales déjà existantes.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 9 : Extension des crimes et délits exclus de la compétence étendue

En résumé. Ajout dans le texte légal d’une nouvelle catégorie criminelle couvrant les actes qui portent gravement atteintes aux intérêts essentiels du pays.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 25 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les enquêtes sur les armes

En résumé. Le texte élargit le champ des crimes concernés notamment sur le domaine armement/mine tout en précisant davantage leurs références légales.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement contribuant à la prolifération des armes de destruction massive, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 12 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version supprime deux types de crimes – l’escroquerie organisée et les infractions liées à la dissimulation d’activités ou à l’emploi illégal – qui sont désormais déclarés abandonnés.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-790 du 10 juillet 2014art. 13 : Renforcement des peines pour le travail illégal

En résumé. Le texte ajoute un nouveau point qui étend l’application spéciale aux infractions liées à la dissimulation des activités ou salariés ainsi qu’à l’emploi illégal dans le cadre organisé.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 32 : Ajout d'une infraction liée au détournement minier

En résumé. Un nouveau type d’infraction lié au détournement minier est ajouté dans le cadre procédural.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 novembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 9 : Modification des références légales sur les infractions liées aux armes

En résumé. La modification élargit la liste des crimes liés aux armes et explosifs concernés en ajoutant plusieurs nouveaux délits issus du droit intérieur tout en supprimant certains anciens référents du droit de la défense.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 32 : Extension des infractions liées aux armes et explosifs

En résumé. La mise à jour élargit le champ des infractions liées aux armes et explosifs couvertes par cette procédure en ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 7 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 157 : Réintroduction de l'escroquerie organisée dans les procédures spéciales

En résumé. Le texte réintroduit le délit d’escroquerie organisée prévu par l’article 313‑2 du code pénal comme faisant partie des crimes soumis à la procédure spéciale, alors qu’il avait été abrogé auparavant.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 17 : Modification des règles pour les infractions liées aux armes de destruction massive

En résumé. Un nouveau type d’infraction est ajouté : les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive, passibles jusqu’à dix ans de prison.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-13 du 5 janvier 2011art. 5 : Création d'un nouveau crime lié au détournement d’un moyen de transport

En résumé. Un nouveau type de crime lié au détournement d’un moyen de transport est ajouté, et les références aux crimes associés dans les articles sur l’association criminelle et le manque justifiant les ressources sont mises à jour.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au jeudi 6 janvier 2011

En résumé. Le texte supprime le délit d’escroquerie commis en bande organisée de la liste des infractions soumises à la procédure spéciale.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Ajout d'un nouveau type de délit – escroquerie commise dans une organisation – à la liste des infractions soumises à la procédure spéciale.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le texte élargit la liste des infractions liées au terrorisme, met à jour la partie sur les armes pour inclure les nouveaux règlements sur les explosifs et introduit une nouvelle catégorie concernant le manque de justification des ressources financières.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les délits en matière d'armes et de produits explosifs, en remplaçant plusieurs articles obsolètes par des références plus récentes du code de la défense.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La loi remplace une ancienne ordonnance par un article plus récent concernant les infractions liées à l’entrée irrégulière d’étrangers en France.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 28 février 2005

Source : Légifrance