Code de procédure pénale

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire : règles et conséquences

Résumé. Le suivi socio-judiciaire est une surveillance imposée à certains condamnés, avec des règles à respecter et des conséquences en cas de non-respect.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle du suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire est surveillé par un juge de l'application des peines, qui peut faire appel à des services spécialisés pour s'assurer que les obligations sont respectées.

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 (Rôle du juge pendant le sursis probatoire) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Justification des obligations en suivi socio-judiciaire

Résumé. Une personne sous suivi socio-judiciaire doit prouver au juge qu'elle respecte les règles imposées.

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modification des mesures de suivi socio-judiciaire

Résumé. Le juge peut modifier les mesures de suivi socio-judiciaire pendant l'incarcération ou la libération, avec le consentement du condamné.

Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) et 131-36-3 (Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire) du code pénal.

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales).

Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.

Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux). Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Expertises médicales dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Le juge peut ordonner des expertises médicales pour les personnes sous suivi socio-judiciaire, surtout avant leur libération.

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.

Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6 (Demande de relèvement du suivi socio-judiciaire), ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée.

Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l'application des peines.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sanctions pour non-respect du suivi socio-judiciaire

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles de son suivi socio-judiciaire, le juge peut décider qu'elle doit aller en prison.

En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) et 131-36-3 (Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire) du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation). Cette décision est prise selon les dispositions prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de relèvement du suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné peut demander à être libéré de son suivi socio-judiciaire après un an, avec une expertise médicale et des délais entre les demandes.

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

La demande de relèvement est adressée au juge de l'application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l'expert ainsi que son avis motivé.

L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines).

La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.

Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire. Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

Résumé. Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent exécuter leur peine de prison dans un établissement adapté, avec un suivi médical et psychologique.

Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.

En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Convocation avant libération pour suivi socio-judiciaire

Résumé. Avant sa libération, une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire reçoit une convocation pour se présenter devant le juge ou un service spécialisé dans les huit jours.

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9 (Application des règles de suivi socio-judiciaire). En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2004, puis du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux

Résumé. Un tribunal peut prolonger la surveillance d'une personne très dangereuse, même après sa libération, si elle a été condamnée pour des crimes graves.

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation), en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux) du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38 (Renouvellement de la surveillance électronique pour les criminels dangereux).

Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de suivi socio-judiciaire

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les mesures de suivi socio-judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Article 763-1
Article 763-2
Article 763-3
Article 763-4
Article 763-5
Article 763-6
Article 763-7
Article 763-7-1
Article 763-8
Article 763-9