Code de procédure pénale

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent demander de l'aide pour récupérer les dommages-intérêts si le coupable ne paie pas.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes

Résumé. Les victimes d'infractions qui ont obtenu des dommages-intérêts mais ne peuvent pas être indemnisées par l'État peuvent demander une aide pour récupérer ces sommes.

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) ou 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits), peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 (Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction) ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction).

Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes

Résumé. Si le coupable ne paie pas les dommages et intérêts dans les deux mois, la victime peut demander de l'aide au fonds de garantie.

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 (Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction) ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.

La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.

Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Article 706-15-1
Article 706-15-2