En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) ou 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits), peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 (Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction) ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction).
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
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