Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury en cour d'assises
Résumé. Le jury en cour d'assises est formé de citoyens choisis selon des règles précises.
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
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