Code de procédure pénale

Article 774-1

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Article 774-1

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Bulletin n°1 du casier judiciaire pour les entreprises

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire contient toutes les condamnations d'une entreprise et n'est donné qu'aux juges, sauf accord entre pays.

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance