Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.
La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
Les dispositions de l'article 788 (Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamné)Art. 788Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamnéUn condamné doit prouver qu'il a payé son amende et les dommages-intérêts, ou sinon montrer qu'il a subi sa peine ou que l'État a abandonné., à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 (Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitation)Art. 793Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitationLa cour est informée de la demande de réhabilitation par le procureur général, et le demandeur peut fournir des documents pour appuyer sa demande. à 798-1 (Retrait d'une condamnation du casier judiciaire)Art. 798-1Retrait d'une condamnation du casier judiciaireUne personne dont la condamnation a été effacée peut demander à ce qu'elle soit retirée de son casier judiciaire. sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 797 (Délai pour refaire une demande de réhabilitation)Art. 797Délai pour refaire une demande de réhabilitationSi ta demande de réhabilitation est refusée, tu dois attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande, sauf si le refus était à cause d'un délai trop court. est ramené à un an.