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Chapitre VI

De la cour d'assises

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Article 835

Application de l'aide juridictionnelle en outre-mer

Code de procédure pénale

Article 834

Article 834

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'accusé en outre-mer

Résumé En outre-mer, l'accusé peut aller dans une autre prison que la maison d'arrêt.

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

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Historique des versions

Version 5

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995

Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.