Code de procédure pénale

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation des jugements

Résumé. Les jugements peuvent être annulés s'ils ne respectent pas la loi ou les règles de procédure, mais il faut suivre les bonnes étapes pour le faire.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limites de l'annulation des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions judiciaires ne peuvent être annulées que si la loi n'a pas été respectée.

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'annulation des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions judiciaires peuvent être annulées si elles ne respectent pas les règles de composition du tribunal, si le ministère public n'a pas été consulté, ou si elles n'ont pas été prises en audience publique.

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.

Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'annulation des jugements en dernier ressort

Résumé. Un jugement peut être annulé s'il manque de motifs clairs ou s'il ne répond pas aux demandes des parties ou du procureur.

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2001

En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Nullités en procédure pénale

Résumé. Les parties doivent soulever les nullités de l'information devant la chambre de l'instruction, sinon elles ne pourront plus le faire ensuite, sauf si elles ne les connaissaient pas.

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation d'une condamnation criminelle pour peine inappropriée

Résumé. En cas de condamnation criminelle, si la peine ne correspond pas à celle prévue par la loi, elle peut être annulée par le procureur ou l'accusé.

En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre les acquittements basés sur une erreur de loi

Résumé. Le ministère public peut contester un acquittement si la cour d'assises a jugé qu'il n'y avait pas de loi pénale alors qu'elle existait.

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 (Décisions de la cour d'assises en matière de culpabilité et de peine) si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Impossibilité d'annulation pour erreur de citation de la loi

Résumé. Si la peine donnée correspond à celle prévue par la loi, on ne peut pas annuler le jugement même si la loi citée est erronée.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Signalement des erreurs de procédure

Résumé. En cas d'erreur dans un procès, il faut la signaler dès la cour d'appel, sinon on ne peut plus le faire en cassation.

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.

En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1 (Délai pour soulever un problème de procédure).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Défense contre les erreurs de procédure

Résumé. Personne ne peut utiliser une erreur de procédure pour défendre quelqu'un accusé.

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : Des ouvertures à cassation
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Article 599
Article 600