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Chapitre II

Du ministère public

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Section 2

Des attributions du procureur général près la cour d'appel

34 — 38

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public et impartialité

Résumé Le ministère public doit faire respecter la loi sans favoriser personne.

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public auprès des juridictions répressives

Résumé Le ministère public est là pour aider les juges et appliquer leurs décisions.

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du procureur de la République de suivre les instructions

Résumé Le procureur doit suivre les ordres écrits de ses supérieurs et peut donner son avis à haute voix.

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

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