Code de procédure pénale

Article 775

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Article 775

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;

2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) ;

3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;

4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) et 131-26-2 (Inéligibilité automatique pour certains crimes et délits) du même code, pendant la durée de la mesure ;

5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;

11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;

12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;

13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;

14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 (Contenu du casier judiciaire) ;

15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce ;

16° Les amendes forfaitaires contraventionnelles mentionnées au 11° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire) du présent code ;

17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1986 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne mentionne pas certaines condamnations, comme celles des mineurs ou avec sursis.

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;

2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) ;

3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;

4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) et 131-26-2 (Inéligibilité automatique pour certains crimes et délits) du même code, pendant la durée de la mesure ;

5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;

11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;

12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;

13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;

14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 (Contenu du casier judiciaire) ;

15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce ;

16° Les amendes forfaitaires contraventionnelles mentionnées au 11° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire) du présent code ;

17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 29 : Exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n°2

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les types d'amendes forfaitaires exclues du bulletin n°2 et ajouter une nouvelle exclusion concernant les amendes forfaitaires délictuelles après un certain délai.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

En résumé. La principale modification consiste à remplacer dans le premier paragraphe une référence précise aux articles relatifs aux délits d'enfance délinquante par une règle plus générale excluant toute condamnation liée directement aux mineurs.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte ajoute désormais que les amendes forfaitaires sont exclues du bulletin n 2 et supprime une référence superflue.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie que la terminologie du § 4 : « mise à l’épreuve » est remplacé par « probation », ce qui actualise le vocabulaire sans changer le sens juridique.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 1 : Modification des règles d'inéligibilité en cas de crimes ou manquement à la probité

En résumé. Le texte étend le champ des décisions qui restent inscrites sur le bulletin n° 2 : il ajoute que les peines complémentaires d’inéligibilité prévues par l’article 131‑26 et ses sous‑articles restent figurées tant que durezont les mesures socio‑judiciaires associées.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 16 septembre 2017

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentairesLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 14 (V) : Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

En résumé. Le texte ajoute plusieurs précisions sur les décisions qui restent visibles dans le bulletin n° 2 : il précise que certaines peines assorties du sursis restent affichées lorsqu’un suivi socio‑judiciaire est ordonné ou lorsqu’une interdiction professionnelle touchant les mineurs persiste ; il introduit une règle selon laquelle les sanctions liées aux interdictions prolongées (>5 ans) demeurent indiquées tant que ces interdictions sont en vigueur ; il restreint également les condamnations étrangères concernantes les mineurs ou exclues pour usage autre qu’une procédure pénale.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 16 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale et les casiers judiciaires

En résumé. La nouvelle version supprime l’élément relatif aux déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (article 16) et modifie légèrement la phrase indiquée lorsqu’il n’y a aucune décision à relever (« Néant » sans point).

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle excluant les condamnations qui ont fait l’objet d’une réhabilitation légale ou judiciaire du Bulletin n° 2.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au jeudi 6 mars 2008

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 43Loi n°2008-174 du 25 février 2008art. 4 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle excluant les décisions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux sauf certaines exceptions.

En vigueur du samedi 3 juin 2006 au mardi 26 février 2008

En résumé. Le texte met à jour l’article cité pour les condamnations militaires : il passe d’un ancien numéro d’article (361) à un nouveau (L 263‑4), sans changer le principe d’exclusion.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 2 juin 2006

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle excluant certaines condamnations liées à des délits commerciaux sauf décision contraire d'un juge.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le bulletin n° 2 a subi plusieurs mises à jour : certains types de décisions sont désormais explicitement exclus ou inclus ; deux paragraphes ont été déclarés abrogés et une nouvelle catégorie « compositions pénales » a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. Le texte ajoute que les condamnations assorties de sursis restent mentionnées dans le bulletin 2 lorsqu’un suivi socio‑judiciaire est prononcé ou lorsqu’une interdiction d’exercer une activité proche des mineurs est imposée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. Le texte a supprimé les références aux mesures de réhabilitation et aux faillites personnelles tout en ajustant les règles relatives aux condamnations sans sursis pour préciser leurs délais d'effacement.

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte ajoute que les déclarations de culpabilité accompagnées non seulement d’une dispense mais aussi d’un ajournement sont désormais exclues du bulletin 2.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au vendredi 7 juillet 1989

Source : Légifrance