En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours. de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.126-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme en France ou les Français à l'étranger peuvent être indemnisées, sauf si elles ont commis une faute. ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle)Art. 222-22Définition de l'agression sexuelleUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines)Art. 222-30Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peinesLes agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme., 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté)Art. 224-1 ARéduction en esclavage : peine et période de sûretéLa réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt ans de prison, avec une période de sûreté. à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation)Art. 224-1 CPeines aggravées pour réduction en esclavage et exploitationLa réduction en esclavage ou l'exploitation d'une personne réduite en esclavage sont punies de trente ans de prison dans des cas spécifiques, comme si la victime est un enfant ou une personne vulnérable., 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur. à 225-4-5 (Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associés)Art. 225-4-5Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associésSi un crime ou délit grave est commis dans le cadre de la traite des êtres humains, la peine pour cette traite sera aussi sévère que celle du crime ou délit connu par l'auteur., 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution)Art. 225-10Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitutionL'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères., 225-14-1 (Punition du travail forcé)Art. 225-14-1Punition du travail forcéLe travail forcé, où une personne est contrainte par la violence ou la menace à travailler sans paiement ou pour un salaire dérisoire, est puni de sept ans de prison et d'une amende de 200 000 €. et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine)Art. 225-14-2Réduction en servitude : définition et peineLa réduction en servitude, c'est forcer quelqu'un de vulnérable à travailler sans juste salaire, et ça peut aller jusqu'à dix ans de prison. et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ansUn adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende. du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail., y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.