Code de procédure pénale

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'infractions

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent demander une indemnisation sous certaines conditions, avec des délais et des procédures spécifiques.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Indemnisation des victimes d'infractions

Résumé. Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines), 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-5 (Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associés), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans) du code pénal ;

-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1984 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé. Une commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité.

L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour demander une indemnité après une infraction

Résumé. Les victimes d'une infraction ont trois ans pour demander une indemnité, sauf si des poursuites pénales sont en cours, auquel cas le délai est prolongé.

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 (Information sur les recours en indemnité pour les victimes) n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.

Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent demander une indemnisation via un fonds de garantie, qui doit leur faire une offre dans les deux mois.

La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.

En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1984 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enquête et informations pour l'indemnisation des victimes

Résumé. La commission d'indemnisation peut enquêter et demander des informations pour évaluer les demandes de compensation des victimes d'infractions.

La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :

1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;

2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision de la commission en cas de poursuites pénales

Résumé. La commission peut décider d'attendre la fin du procès pénal avant de prendre une décision sur l'indemnisation d'une victime.

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions), surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Complément d'indemnité pour les victimes

Résumé. Si un tribunal accorde plus d'argent à une victime qu'une commission, elle peut demander un complément dans l'année.

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes

Résumé. La commission qui indemnise les victimes d'infractions prend en compte les aides déjà reçues (sécurité sociale, employeur, etc.) pour éviter les doublons.

La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;

-des prestations énumérées au II de l'article 1er (Action subrogatoire pour les agents publics) de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;

-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;

-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.

Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1984 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remboursement partiel ou total d'une indemnité en cas de compensation ultérieure

Résumé. Si une victime reçoit une indemnité pour un préjudice et obtient ensuite d'autres compensations pour le même préjudice, le fonds peut demander à la commission de rembourser tout ou partie de l'indemnité initiale.

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes), le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Récupération des indemnités par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux.

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances (Récupération des dommages et intérêts par le fonds de garantie). Leur divulgation est interdite.

Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation d'indiquer une demande d'indemnité

Résumé. Les victimes ou leurs ayants droit doivent signaler s'ils ont demandé une indemnité à la commission spéciale, sinon le jugement civil peut être annulé.

Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.

A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Indemnisation des victimes de crimes et délits

Résumé. Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Indemnisation pour incendie de véhicule

Résumé. Les victimes d'incendie de leur véhicule peuvent obtenir une indemnité de l'État si elles respectaient les règles d'assurance et de contrôle technique, sans avoir à prouver une situation grave.

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits).

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1990, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information sur les recours en indemnité pour les victimes

Résumé. Si un tribunal condamne un coupable à payer des dommages-intérêts à une victime, celle-ci est informée qu'elle peut demander une indemnité supplémentaire ou une aide pour récupérer l'argent.

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger

Résumé. Les victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès.

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) pour l'application des articles 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions) et 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions) du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des victimes d'infractions).
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) pour l'application des articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme) du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme).
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Indemnisation des victimes de violation de domicile

Résumé. Les victimes de violation de domicile en France peuvent obtenir une indemnité sans condition de ressources si elles sont dans une situation matérielle grave et non indemnisées autrement.

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-3
Article 706-4
Article 706-5
Article 706-5-1
Article 706-6
Article 706-7
Article 706-8
Article 706-9
Article 706-10
Article 706-11
Article 706-12
Article 706-13
Article 706-14
Article 706-14-1
Article 706-15
Article 706-14-2
Article 706-14-3