Les traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série)Art. 230-12Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en sérieLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire. peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série)Art. 230-12Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en sérieLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire. ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;
2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série)Art. 230-12Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en sérieLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire. ;
3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62 (Audition des personnes non suspectées)Art. 62Audition des personnes non suspectéesLes personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête., 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. et 101 (Convocations des témoins par le juge d'instruction)Art. 101Convocations des témoins par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut convoquer des témoins par différents moyens et ceux-ci doivent comparaître sous peine de sanctions. et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série)Art. 230-12Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en sérieLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire. ;
4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série)Art. 230-12Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en sérieLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire. ;
5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes)Art. 74-1Enquête pour disparition de personnesLa police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur..