Code de procédure pénale

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichiers d'analyse sérielle pour les crimes en série

Résumé. Les fichiers d'analyse sérielle permettent à la police de trouver des liens entre crimes ou délits en série, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 1 juin 2019

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Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire.

Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :

1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire

Résumé. L'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes.

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :

1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;

2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62 (Audition des personnes non suspectées), 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 101 (Convocations des témoins par le juge d'instruction) et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle

Résumé. Les règles pour gérer les données personnelles dans les enquêtes sur des crimes en série s'appliquent aussi aux fichiers d'analyse sérielle.

Les articles 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur) et 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale) sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effacement des données personnelles dans les enquêtes de police judiciaire

Résumé. Les données personnelles des personnes impliquées dans une enquête sur une mort ou une disparition sont effacées si la personne est retrouvée ou si aucune infraction n'est suspectée.

Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale) en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles

Résumé. Seuls certains policiers, gendarmes, magistrats et douaniers spécialement autorisés peuvent accéder aux données personnelles utilisées pour analyser les crimes en série.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).

L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Interdiction d'utilisation administrative des fichiers de police

Résumé. Les fichiers de police judiciaire ne peuvent pas être utilisés pour des raisons administratives.

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle, comme la durée de conservation des données et les droits d'accès.

En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 (Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Article 230-12
Article 230-13
Article 230-14
Article 230-15
Article 230-16
Article 230-17
Article 230-18