Code de procédure pénale

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sûreté pour personnes irresponsables pénalement

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour protéger la société et soigner les personnes jugées irresponsables à cause de troubles mentaux.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public.

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Restrictions pour personnes irresponsables pénalement

Résumé. Un tribunal peut imposer des restrictions à une personne déclarée irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, comme éviter les victimes ou ne pas porter d'armes.

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :

1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;

2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;

4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;

5° Suspension du permis de conduire ;

6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.

Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet.

Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux

Résumé. Un juge peut imposer des soins obligatoires à une personne libérée, si elle a commis un crime ou un délit en raison d'un trouble mental.

Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Le dernier alinéa de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) du présent code est applicable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental

Résumé. Une personne sous mesure de sûreté pour trouble mental peut demander sa modification ou sa levée au juge, qui décide après expertise psychiatrique et consultation des parties.

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information des victimes sur la fin de l'hospitalisation en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé. La victime peut être informée par le procureur de la fin de l'hospitalisation d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour troubles mentaux.

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique.

La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental

Résumé. Si une personne ne respecte pas les interdictions ou l'obligation de soins imposées après une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, elle risque jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé26 janvier 2022

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues.

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

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En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mardi 30 septembre 2014

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 706-135
Article 706-136
Article 706-136-1
Article 706-137
Article 706-138
Article 706-139
Article 706-140