Code de procédure pénale
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux
Résumé. Ce titre explique comment les juges traitent les cas où une personne n'est pas responsable de ses actes à cause de problèmes mentaux ou d'intoxication.
En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire