Code de procédure pénale

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Procédure pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux

Résumé. Ce titre explique comment les juges traitent les cas où une personne n'est pas responsable de ses actes à cause de problèmes mentaux ou d'intoxication.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire