Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution volontaire et citation devant le tribunal correctionnel

Résumé. La section explique comment une personne accusée d'un délit peut être convoquée au tribunal et quels sont ses droits.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Comparution volontaire après un avertissement

Résumé. Un avertissement du ministère public peut remplacer une citation si la personne concernée se présente volontairement au tribunal, en précisant le délit et la loi applicable.

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits du prévenu lors d'une citation

Résumé. Un prévenu doit être informé de ses droits lors d'une citation, notamment le droit à un avocat et les documents à fournir.

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants (Rôle de l'huissier dans les citations et significations).

La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel) du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Convocations en justice pour délits

Résumé. Un prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence), soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel) du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour préparer sa défense

Résumé. Si le prévenu n'a pas eu assez de temps pour préparer sa défense, il peut demander un report du procès.

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits) et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux), le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information des victimes sur la date d'audience

Résumé. Les victimes de délits sont informées de la date d'audience et peuvent demander une traduction si elles ne comprennent pas le français.

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adresse de la victime dans la poursuite pénale

Résumé. La victime doit indiquer une adresse dans la zone du tribunal si elle poursuit directement le suspect.

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Consignation de la partie civile en procédure pénale

Résumé. La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.

Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86 (Transmission de la plainte et réquisitions du procureur), la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction) est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article.

Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 389
Article 390
Article 390-1
Article 390-2
Article 391
Article 392
Article 392-1