Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique est une peine qui peut être surveillée et modifiée par un juge selon le comportement du condamné.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle judiciaire de la détention à domicile

Résumé. Une personne condamnée à une peine de détention à domicile est surveillée par un juge qui peut utiliser des dispositifs électroniques pour vérifier sa présence.

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-12 (Contrôle médical en cas de placement sous surveillance électronique) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un juge peut mettre fin plus tôt à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique si le condamné a respecté les règles pendant au moins la moitié de la peine et qu'il semble bien réinséré.

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en application de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code (Règles à suivre pendant la probation) et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sanctions pour non-respect de la détention à domicile

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles de sa détention à domicile, le juge peut lui imposer plus de restrictions ou l'envoyer en prison.

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin anticipée de la contrainte pénale

Résumé. Un juge peut mettre fin plus tôt à une peine de contrainte pénale si le condamné a bien suivi les règles pendant au moins un an et n'a plus besoin d'être surveillé.

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.

En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération

Résumé. Le juge peut suspendre la contrainte pénale si le condamné est en prison, sauf dans certains cas graves.

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modification des peines en cas de non-respect

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles de sa peine, le juge peut modifier ces règles ou même l'envoyer en prison.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits) qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.

Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits). Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle fixée par la juridiction. La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou accomplies. Lorsque les conditions prévues à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) sont remplies, le président du tribunal ou le juge par lui désigné peut décider que cet emprisonnement s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la surveillance électronique.

Lorsqu'il fait application du deuxième alinéa du présent article, le juge de l'application des peines peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations). À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Au cours de l'exécution de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas celle fixée par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits). Si la durée de l'emprisonnement ordonné est égale à cette durée ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction

Résumé. Si un condamné sous contrainte pénale commet un nouveau crime ou délit, il peut être envoyé en prison.

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel contre une décision d'emprisonnement immédiat

Résumé. Un condamné peut être emprisonné immédiatement si les règles de sa peine à domicile ne sont pas respectées, mais il peut faire appel dans un délai de deux mois.
Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction) mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Titre Ier bis : De la contrainte pénale→Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 23 mars 2020

Titre Ier bis : De la contrainte pénale
Article 713-42
Article 713-43
Article 713-44
Article 713-45
Article 713-46
Article 713-47
Article 713-48
Article 713-49