Code de procédure pénale

Section 1 : Saisine du Parquet européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des affaires au Parquet européen

Résumé. La section explique comment les affaires criminelles sont transmises au Parquet européen.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des signalements au Parquet européen

Résumé. Les signalements de crimes ou délits sont envoyés directement au procureur européen délégué par les autorités compétentes, qui en informent aussi le procureur de la République spécialisé.

Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 (Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des affaires au Parquet européen

Résumé. Quand le Parquet européen décide de s'occuper d'une affaire, les procureurs ou juges en charge doivent lui transférer l'affaire.

Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 (Compétence des procureurs européens délégués) est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.

Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son ordonnance de dessaisissement aux parties.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Saisine du Parquet européen
Article 696-111
Article 696-112