En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transmission des signalements au Parquet européen
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 (Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.
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