Code de procédure pénale

Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

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Transmission et exécution des décisions de confiscation dans l'UE

Résumé. Cette section explique comment les décisions de confiscation sont transmises et exécutées entre les pays de l'Union européenne.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission et exécution des décisions de confiscation dans l'UE

Résumé. L'article explique comment les décisions de confiscation sont transmises et exécutées entre les pays de l'Union européenne.

Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées aux 8 et 9 de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) du même règlement sont les suivantes :
1° L'autorité d'émission des décisions de confiscation prononcées par les juridictions françaises est le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation ;
2° L'autorité d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne est le tribunal correctionnel territorialement compétent, saisi sur requête du procureur de la République. Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles européennes pour la confiscation transfrontalière

Résumé. L'article explique comment appliquer les règles européennes pour exécuter des décisions de confiscation prononcées par d'autres pays de l'UE.

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 (Recours contre l'exécution des décisions de confiscation européennes) du présent code pour l'application de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions) du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Article 713-35-1
Article 713-35-2