En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire
Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23 (Contrôle du procureur sur les logiciels de rapprochement judiciaire).
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.