Code de procédure pénale

Article 230-24

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Article 230-24

Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'

article 230-23

(

Contrôle du procureur sur les logiciels de rapprochement judiciaire

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Art. 230-23

Contrôle du procureur sur les logiciels de rapprochement judiciaire

Le procureur de la République contrôle l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire et peut demander la modification ou l'effacement des données, surtout si une erreur est découverte.

.

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.

Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire

Résumé. Un magistrat contrôle les logiciels de rapprochement judiciaire et peut agir pour mettre à jour les données.

Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23 (Contrôle du procureur sur les logiciels de rapprochement judiciaire).

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.

Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.

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