Code de procédure pénale

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et tenue des audiences du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits et peut avoir plus ou moins de juges selon la gravité des affaires.
Transféré12 août 2011

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 12 août 2011

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.

Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.

Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel.

Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

Transféré12 août 2011

En vigueur du 1 janvier 1973 au 7 mai 2010, puis du 14 juillet 2010 au 11 août 2011

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Délits jugés par le tribunal correctionnel

Résumé. L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) ;

5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1 (La vente à la sauvette), 446-2 (Peines pour vente à la sauvette aggravée) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;

7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes) ;

8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;

9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;

10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements).

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

Transféré12 août 2011

Créé le 1 janvier 1973 · Transféré le 12 août 2011

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Transféré12 août 2011

Créé le 6 mars 1995 · Transféré le 12 août 2011

Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.

Transféré12 août 2011

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 12 août 2011

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.

Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.

En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Article 398
Article 398-1
Article 398-2
Article 398-3
Article 399
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne