En vigueur du 1 janvier 1973 au 7 mai 2010, puis du 14 juillet 2010 au 11 août 2011
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. :
1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux)Art. 66Rédaction rapide des procès-verbauxLes procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations. et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins)Art. 69Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisinsUn procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi. du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi. et 434-10 (Délit de fuite après un accident)Art. 434-10Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €. du code pénal ;
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense (Sanctions pour le port ou le transport d'armes)Art. L.2339-9Sanctions pour le port ou le transport d'armesPorter ou transporter des armes sans raison valable peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. ;
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1 (La vente à la sauvette)Art. 446-1La vente à la sauvetteVendre des biens sans autorisation dans les lieux publics est interdit et peut entraîner une amende ou de la prison., 446-2 (Peines pour vente à la sauvette aggravée)Art. 446-2Peines pour vente à la sauvette aggravéeLa vente à la sauvette avec violence ou en groupe est punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, mais peut être réglée par une amende forfaitaire. et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent. du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes)Art. L.126-3Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communesOccuper les espaces communs d'un immeuble en empêchant l'accès ou la sécurité peut entraîner une amende et de la prison. ;
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon)Art. L.335-2Sanctions pour contrefaçonCopier ou vendre des œuvres sans permission est interdit et peut entraîner une lourde amende et de la prison., L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur)Art. L.335-3La contrefaçon en droit d'auteurCopier ou diffuser une œuvre sans permission de l'auteur est interdit et puni par la loi. et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées)Art. L.335-4Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégéesUtiliser ou partager des œuvres (musique, films, etc.) sans autorisation peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 300 000 euros. du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements)Art. L.152-1Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logementsTout logement doit avoir de l'eau potable et un système pour évacuer les eaux usées..
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.