Code de procédure pénale

Article 709-1

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Article 709-1

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2004, puis depuis le 15 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau pour l'exécution des peines

Résumé. Un bureau spécial est créé dans chaque tribunal pour aider les condamnés à comprendre leurs peines.

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », étendant ainsi l’application du bureau d’exécution des peines à tous les tribunaux judiciaires.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 4 : Modification du traitement des peines dans les tribunaux

En résumé. Le dispositif passe d’un juge individuel à un bureau dédié dans les tribunaux et cours d’appel chargé notamment de délivrer aux condamnés un relevé détaillant leurs peines.

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des comités de probation et d'assistance aux libérés qui existaient dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La durée de trois ans pour les juges de l'application des peines a été supprimée, ce qui signifie qu'ils ne sont plus nommés pour une période déterminée.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance