Code de procédure pénale

Article 709-1

Créé le 1 janvier 1973 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau pour l'exécution des peines

Résumé. Un bureau spécial est créé dans chaque tribunal pour aider les condamnés à comprendre leurs peines.

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », étendant ainsi l’application du bureau d’exécution des peines à tous les tribunaux judiciaires.

Dans chaque tribunal judiciaireet dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne…

En vigueur du samedi 15 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 4

Déplacé le samedi 15 août 2015

En résumé. Le dispositif passe d’un juge individuel à un bureau dédié dans les tribunaux et cours d’appel chargé notamment de délivrer aux condamnés un relevé détaillant leurs peines.

Dans chaque tribunal de grande instanceet dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de ⏺ l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issuede l'audience du tribunal correctionnel un relevéde condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Déplacé le vendredi 16 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des comités de probation et d'assistance aux libérés qui existaient dans la version précédente.

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats…

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du…

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché…

⏺

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La durée de trois ans pour les juges de l'application des peines a été supprimée, ce qui signifie qu'ils ne sont plus nommés pour une période déterminée.

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats…

Ces magistrats sont désignéspar décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché…

Des comités de probation et d'assistance aux libérés sont institués…

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 30 décembre 1987

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.

Ces magistrats sont désignés, pour une durée de trois années renouvelables, par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Des comités de probation et d'assistance aux libérés sont institués auprès des tribunaux dont la liste est établie par décret.