Section parente

Sous-titre Ier

De la cour d'assises

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

306 — 316-1

Code de procédure pénale

Chapitre VI : Des débats

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la comparution de l'accusé

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions