Code de procédure pénale

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la pollution maritime et l'atteinte aux biens culturels

Résumé. Ce titre décrit comment les tribunaux français jugent les crimes de pollution en mer et les atteintes aux biens culturels maritimes, même loin des côtes.
Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé15 décembre 2011

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

Résumé. L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé15 décembre 2011

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions de pollution des eaux maritimes commises hors des eaux françaises.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Transféré1 avril 2005

Créé le 10 mars 2004 · Transféré le 1 avril 2005

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :

1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;

2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.

La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires→Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 19 novembre 2016

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
Article 706-107
Article 706-108
Article 706-109