Code de procédure pénale

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale

Résumé. Le ministre de la justice dirige la politique pénale en France et donne des instructions générales aux magistrats.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale

Résumé. Le ministre de la justice dirige la politique pénale en France, donne des instructions générales aux magistrats, mais pas pour des affaires précises, et fait un rapport annuel au Parlement.

Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 30