Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

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Pouvoirs du procureur européen délégué

Résumé. Cette section décrit les pouvoirs et actions du procureur européen délégué pendant une enquête, comme interroger des personnes, placer quelqu'un sous contrôle judiciaire, ou demander des mesures de détention.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôles du procureur européen délégué dans une enquête

Résumé. Le procureur européen délégué peut mener plusieurs actions pendant une enquête, comme interroger des suspects ou des témoins.

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :

1° De mise en examen ;

2° D'interrogatoire et de confrontation ;

3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ;

4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;

5° De transport ;

6° De commission rogatoire ;

7° D'expertise ;

8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle judiciaire par le procureur européen

Résumé. Le procureur européen délégué peut placer une personne sous contrôle judiciaire et cette décision peut être contestée rapidement devant un juge.

Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen) que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) et 397-1-1 (Comparution à délai différé dans les procédures pénales).

La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d'un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décisions d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Les décisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, après une demande écrite du procureur européen délégué et un débat contradictoire si nécessaire.

Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) , 142-6-1 et 142-7.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision de détention provisoire par le juge des libertés

Résumé. Le juge des libertés et de la détention décide du placement ou de la prolongation de la détention provisoire après un débat contradictoire, sur demande écrite du procureur européen délégué.

Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétences du procureur européen délégué pour modifier les mesures de contrôle

Résumé. Le procureur européen délégué peut modifier ou supprimer les mesures de contrôle comme la résidence surveillée ou la détention provisoire, et doit trancher rapidement sur les demandes.

Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen :

1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire de les observer ;

2° Ordonner la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;

3° Modifier ou autoriser, en application de l'article 142-9 (Modification des horaires d'assignation à résidence), le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ;

4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un contrôle judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire.

Si le procureur européen délégué ne fait pas droit à la demande de la personne dans les cinq jours, il transmet le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les trois jours ouvrables à compter de cette transmission, selon les modalités prévues aux articles 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire) et 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétences du procureur européen délégué en détention provisoire

Résumé. Le procureur européen délégué peut décider comment une personne en détention provisoire est traitée et exerce ses droits.

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire) à 145-4-2 (Restrictions de correspondance en détention provisoire) et 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) du présent code et des articles L. 341-1 (Droit aux visites familiales en prison) à L. 341-5 (Gestion des permis de visite en détention provisoire), L. 341-7 (Conditions de restriction des visites en prison), L. 341-8 (Droit aux visites familiales en détention) et L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision d'arrêt par un juge

Résumé. Un juge spécialisé décide d'arrêter quelqu'un sur demande écrite d'un procureur européen.

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution du mandat d'arrêt par le procureur européen délégué

Résumé. Le procureur européen délégué exécute un mandat d'arrêt sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, suivant les règles établies.

Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16 (Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation pour les perquisitions et saisies

Résumé. Les perquisitions et saisies nécessitent l'accord de la personne concernée ou une autorisation du juge des libertés et de la détention, obtenue via le procureur européen délégué.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation judiciaire pour des mesures d'enquête spécifiques

Résumé. Un juge spécial doit autoriser certaines mesures d'enquête comme l'écoute des communications ou la géolocalisation, sur demande du procureur européen.

Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décisions de saisies et mesures conservatoires par le juge des libertés

Résumé. Un juge spécial décide des saisies et mesures conservatoires sur les biens, après demande écrite du procureur européen.

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 (Gel des biens dans les affaires pénales) sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154 (Saisie de sommes d'argent et crypto-actifs).

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Article 696-118
Article 696-119
Article 696-120
Article 696-121
Article 696-122
Article 696-123
Article 696-124
Article 696-125
Article 696-126
Article 696-127
Article 696-128