Code de procédure pénale

Section 4 : Des débats

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Procédure devant le tribunal correctionnel

Résumé. Cette section décrit comment se déroule un procès pour délit devant le tribunal correctionnel, en expliquant les droits du prévenu, la constitution de la partie civile, l'administration des preuves et les discussions entre les parties.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Des débats
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Paragraphe 3 : De l'instruction à l'audience et de l'administration de la preuve
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne