Section parente

Titre Ier

De l'exécution des sentences pénales

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Paragraphe 1

Dispositions générales

713 — 713-4

Code de procédure pénale

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères