Code de procédure pénale
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
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Coopération européenne pour la confiscation de biens
Résumé. Cette section parle de comment les pays d'Europe travaillent ensemble pour confisquer des biens après un crime.
En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères