Code de procédure pénale

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes par les biens confisqués

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent être indemnisées avec les biens confisqués aux coupables.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Indemnisation des victimes via les biens confisqués

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent être indemnisées à partir des biens confisqués au coupable, sous certaines conditions.

Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 (Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction) ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) ou 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits), ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 (Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes), peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) ou 707-1 (Exécution des amendes et confiscations). Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur) et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) ou 707-1 (Exécution des amendes et confiscations).

Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.

En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.

L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.

Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de paiement des dommages et intérêts

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur le paiement des dommages et intérêts avec les biens confisqués seront précisées plus tard.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Article 706-164
Article 706-165