En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.