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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

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Sous-section 2

Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

694-29 — 694-30

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Article 694-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnes détenues pour exécution d'une décision d'enquête européenne

Résumé Une personne en prison en France peut être transférée dans un autre pays pour une enquête, mais seulement si elle est d'accord et que cela ne prolonge pas sa détention.

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.

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Article 694-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de transfert et de libération des personnes détenues dans le cadre d'une décision d'enquête européenne

Résumé Une personne détenue transférée en France pour une enquête ne peut être libérée sans accord et ne peut être poursuivie pour des faits antérieurs, sauf si elle est restée en France quinze jours après la demande.

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.

Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d'enquête européenne.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise.

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Article 694-27

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Conditions de demande d'informations bancaires dans le cadre d'une enquête européenne

Résumé Pour une enquête en Europe, un juge français doit dire pourquoi il a besoin d'informations bancaires et quelles banques sont concernées.

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.

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Article 694-28

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Demande d'interception de télécommunications par décision d'enquête européenne

Résumé Pour espionner quelqu'un dans un autre pays de l'UE, le magistrat doit dire qui c'est, combien de temps et comment le faire.

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.

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