Code de procédure pénale

Article 552

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Article 552

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins quinze jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 décembre 1975 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

Résumé. La loi fixe des délais minimums entre la réception d'une citation et la date de comparution devant le tribunal, en fonction de la distance géographique.

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins quinze jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 23 octobre 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 9 : Modification des délais dans la procédure pénale

En résumé. Le délai minimal entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police passe de dix à quinze jours pour les résidents en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer où ils sont cités.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au jeudi 22 octobre 2026

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 7 : Modification des règles de notification et des délais de comparution

En résumé. Le texte introduit une différence de délai pour les personnes citées à l’étranger : un mois si elles restent dans un État membre de l’UE et deux mois sinon, remplaçant le précédent délai fixe de deux mois.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée de délais selon les régions à un régime simplifié où l’étranger bénéficie d’un délai supplémentaire de deux mois.

En vigueur du lundi 29 décembre 1975 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance