Code de procédure pénale

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Gestion des biens confisqués

Résumé. L'agence gère les biens confisqués pendant les procès et aide à lutter contre la criminalité.

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Chapitre Ier : Des missions de l'agence
Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués