Code de procédure pénale
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens confisqués
Résumé. L'agence gère les biens confisqués pendant les procès et aide à lutter contre la criminalité.
En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Chapitre Ier : Des missions de l'agence
Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués