Article 368
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la double peine pour les personnes acquittées
Résumé Après un acquittement, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même délit.
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
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