Article 368
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
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Code de procédure pénale
Article 368
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le lundi 1 janvier 2029
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.