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Paragraphe 3

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

Article 695-9-7

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 22 mai 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour geler des biens à l'étranger dans l'UE

Résumé. En France, certains magistrats peuvent geler des biens ou des preuves situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.

2 versions

Article 695-9-8

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de gel de biens dans l'UE

Résumé. Un juge d'instruction ou le ministère public transmet une décision de gel de biens à un autre pays de l'UE, avec un certificat, selon des règles précises.
La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.

1 version

1 cité

Article 695-9-9

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de mainlevée de gel

Résumé. Les décisions qui annulent un gel de biens doivent être envoyées rapidement aux autorités judiciaires de l'État concerné.
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.

1 version

1 cité

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises→Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au dimanche 21 mai 2017

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
Article 695-9-7
Article 695-9-8
Article 695-9-9