Code de procédure pénale

Section 3 : De la période de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de sûreté et ses exceptions

Résumé. La période de sûreté est une phase pendant laquelle les détenus ne peuvent pas bénéficier de réductions de peine, sauf dans certains cas exceptionnels.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pendant la période de sûreté

Résumé. Pendant la période de sûreté, les détenus ne peuvent pas bénéficier de réductions de peine ou de permissions.

Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues).

Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté

Résumé. Un tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime.

Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) ou que sa durée soit réduite.

Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.

Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle), le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 23 novembre 1978 au 28 février 1994, puis du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution des périodes de sûreté pour plusieurs peines

Résumé. Les périodes de sûreté pour plusieurs peines s'additionnent ou se réduisent selon les cas.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3 (Assassinat et peines), du dernier alinéa de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et de l'article 421-7 (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme) du code pénal.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite

Résumé. Le tribunal de l'application des peines, avec des juges et des citoyens assesseurs, peut réduire ou mettre fin à la période de sûreté si le condamné montre qu'il peut se réadapter socialement.

Pour l'application de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté), le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale) sont applicables.

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2011, puis depuis le 5 juin 2016

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Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

Résumé. Un tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme), de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du présent code :

1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997

Section 3 : De la période de sûreté
Article 720-2
Article 720-4
Article 720-3
Article 720-4-1
Article 720-5