Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté)Art. 720-4Conditions de réduction ou suppression de la période de sûretéUn tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime. du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme)Art. 421-7Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorismeLes peines pour terrorisme peuvent inclure une période de sûreté plus longue, surtout si la peine est perpétuité., de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines)Art. 712-7Décisions du tribunal de l'application des peinesLe tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine. du présent code :
1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle)Art. 732Règles de la libération conditionnelleLa libération conditionnelle est encadrée par des règles strictes sur la durée et les conditions de liberté, avec des mesures d'assistance et de contrôle pouvant aller jusqu'à dix ans. du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.